ANNECOM

MENILMONTANT , MAIS OUI MADAME

L’Assemblée nationale réduit le délai de sortie des DVD

L'Assemblée nationale a ramené jeudi à quatre mois en règle générale (avec des dérogations possibles) le délai entre la sortie d'un film en salles et sa sortie matérielle en DVD, contre six à dix-huit mois, dans le cadre de l'examen du texte très controversé sur la « protection de la création sur Internet », dont le volet sur la coupure par le fournisseur d’accès a été adopté.

L'Assemblée a adopté cet amendement du rapporteur du projet de loi, le député UMP de Seine-et-Marne Franck Riester à l'unanimité pour « lutter efficacement contre la piraterie d'œuvres audiovisuelles ». L'amendement prévoit que le délai peut-être encore ramené de quatre à trois mois (si le film n'a pas eu le succès escompté en salle, par exemple). Le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public sous l’autorité du ministre en charge de la Culture, doit dans ce cas délivrer « une dérogation, accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». De la même façon, si des ayant droits souhaitent retarder la sortie d’un  DVD parce que le film tournerait encore bien en salles à l’approche des quatre mois fatidiques, cet amendement prévoit une conciliation par l’entremise du médiateur du cinéma.

Il peut aussi y avoir conciliation en cas de conflit « entre le distributeur qui voudrait maintenir le film en salle et l'éditeur DVD qui voudrait sortir le film alors qu'il est encore en salle », a expliqué la ministre de la Culture, Christine Albanel, qui a estimé que le délai de quatre mois était « le délai souhaité » et que les dérogations seraient « très limitées ».

lire la suite sur :

http://menilmontant.numeriblog.fr/mon_weblog/2009/04/lassembl%C3%A9e-nationale-r%C3%A9duit-le-d%C3%A9lai-de-sortie-des-dvd.html#comments

L'Assemblée nationale a ramené jeudi à quatre mois en règle générale (avec des dérogations possibles) le délai entre la sortie d'un film en salles et sa sortie matérielle en DVD, contre six à dix-huit mois, dans le cadre de l'examen du texte très controversé sur la « protection de la création sur Internet », dont le volet sur la coupure par le fournisseur d’accès a été adopté.

L'Assemblée a adopté cet amendement du rapporteur du projet de loi, le député UMP de Seine-et-Marne Franck Riester à l'unanimité pour « lutter efficacement contre la piraterie d'œuvres audiovisuelles ». L'amendement prévoit que le délai peut-être encore ramené de quatre à trois mois (si le film n'a pas eu le succès escompté en salle, par exemple). Le Centre national de la cinématographie (CNC), établissement public sous l’autorité du ministre en charge de la Culture, doit dans ce cas délivrer « une dérogation, accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». De la même façon, si des ayant droits souhaitent retarder la sortie d’un  DVD parce que le film tournerait encore bien en salles à l’approche des quatre mois fatidiques, cet amendement prévoit une conciliation par l’entremise du médiateur du cinéma.

Il peut aussi y avoir conciliation en cas de conflit « entre le distributeur qui voudrait maintenir le film en salle et l'éditeur DVD qui voudrait sortir le film alors qu'il est encore en salle », a expliqué la ministre de la Culture, Christine Albanel, qui a estimé que le délai de quatre mois était « le délai souhaité » et que les dérogations seraient « très limitées ».

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http://menilmontant.numeriblog.fr/mon_weblog/2009/04/lassembl%C3%A9e-nationale-r%C3%A9duit-le-d%C3%A9lai-de-sortie-des-dvd.html#comments

MENILMONTANT , MAIS OUI MADAME

Expulsions : l'Assemblée nationale réduit les délais

Les députés de la majorité ont voté cette nuit la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé en cas d’expulsion locative. Ce texte a été adopté lors de l'examen du projet de loi sur le logement à l'Assemblée nationale, malgré des amendements (rejetés) présentés par les députés PS, PCF et Verts. Pour en savoir davantage, cliquer ici.

Avec le projet PALO, la ministre du logement Christine Boutin a souhaité « la paix entre les uns et les autres »… L'article adopté ramène de trois à un an le délai maximal de sursis à exécution du jugement d'expulsion qui peut être accordé par un juge.

La fameuse « maison à quinze euros » a été adoptée hier soir

lire la suite sur :

http://menilmontant.numeriblog.fr/mon_weblog/2009/02/expulsions-lass.html#comments

Les députés de la majorité ont voté cette nuit la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé en cas d’expulsion locative. Ce texte a été adopté lors de l'examen du projet de loi sur le logement à l'Assemblée nationale, malgré des amendements (rejetés) présentés par les députés PS, PCF et Verts. Pour en savoir davantage, cliquer ici.

Avec le projet PALO, la ministre du logement Christine Boutin a souhaité « la paix entre les uns et les autres »… L'article adopté ramène de trois à un an le délai maximal de sursis à exécution du jugement d'expulsion qui peut être accordé par un juge.

La fameuse « maison à quinze euros » a été adoptée hier soir

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HENRIETTE MARTINEZ

décembre 2008 - Paris - Des Haut-Alpins visitent l'Assemblée Nationale

JEAN-LUC ROMERO

Mon audition à l’Assemblée nationale

Mercredi, en ma qualité de président de l’ADMD, j’étais auditionné par la mission sur la fin de vie que préside le député UMP Jean Léonetti à l’Assemblée nationale. J’avais souhaité être entouré de Claudine Lassen, responsable médicale de l’association et de Philippe Lohéac.
Ce fut un exercice difficile pour moi car je commençais mon nouveau traitement ce jour là, mais je crois avoir réussi à donner le change pour défendre notre revendication : une loi de liberté pour tous les Français. La vidéo intégrale peut être visionnée sur le site de l’Assemblée nationale en cliquant ici.
Lire aussi l'article de Romandie.com qui reprend la dépêche AFP parue après mon audition en cliquant ici.

http://romero2008.hautetfort.com/

DARTOIS

Simplification...

L'Assemblée nationale a ouvert un site internet sur lequel les professionnels et les citoyens sont invités à faire des propositions de modifications susceptibles de simplifier la l ...

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Permis à points

PERMIS A POINTS

Jean-Jacques Descamps, Député d’Indre-et-Loire

J’associe à ma question mon collègue Alain Suguenot. Nous nous félicitons tous, Monsieur le ministre des transports et de l’équipement, des résultats obtenus grâce à la politique de sécurité routière menée par ce gouvernement et le précédent, sous l’impulsion du Président de la République. Nos concitoyens sont devenus plus raisonnables ; la vitesse moyenne s’est réduite sur nos routes et le nombre de morts et de blessés a diminué. Avec toute la population, je me réjouis de ce résultat. Le permis à points, instauré en 1992, a sans aucun doute joué un rôle dans le changement de comportement des Français sur la route, mais il reste critiqué par certains automobilistes, qui lui reprochent son opacité et sa rigueur excessive à l’égard de ceux dont le véhicule est le principal outil de travail, notamment en zone rurale. L’adhésion de nos concitoyens est indispensable si nous voulons que ce dispositif continue à sauver des vies. Le 6 juillet dernier, le comité interministériel de la sécurité routière a donc confié une mission d’évaluation au préfet Aribaut, qui a remis son rapport, le 8 novembre, au cours d’une nouvelle réunion du comité interministériel. Chargé d’appliquer les mesures prises à cette occasion, pourriez-vous informer la représentation nationale de la teneur et des modalités d’application des mesures qui viennent d’être arrêtées ? Dominique Perben, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Vous avez souligné à juste titre l’extraordinaire succès de la politique de sécurité routière menée depuis 2002 sous l’impulsion du Président de la République. 8 700 vies ont été épargnées et nous avons pu éviter 110 000 blessés ! Si nous devons nous pencher sur les dispositifs actuels, pensons d’abord à eux ! Le permis à points datant de 1992, il était nécessaire de mener une nouvelle réflexion, au terme de laquelle le comité interministériel a pris une série de mesures. Pour plus de transparence, il sera désormais possible de connaître l’état de son « compte » en points grâce à la consultation d’un site internet. C’est une mesure pédagogique. Une fois atteint le seuil de six points, c’est-à-dire la moitié du capital, les conducteurs seront en outre informés de leur situation, de façon à éviter tout effet de surprise lors d’un éventuel retrait du permis. Une autre mesure à laquelle, avec M. Sarkozy, nous attachons beaucoup d’importance, consiste à harmoniser les limitations de vitesse. Nous allons voir ce qu’il en est itinéraire par itinéraire avec les préfets et en concertation avec les professionnels de la route. Ensuite, nous allons prendre des mesures administratives permettant de repasser le permis dans les six mois suivant un retrait. Et tout point perdu pourra être récupéré en un an seulement, au lieu de trois. Enfin, pour les titulaires d’un permis probatoire, on ne passera plus de 6 à 12 points au bout de trois ans, mais on augmentera le nombre de deux points chaque année. Cet ensemble de mesures va, je pense, dans le sens que vous souhaitez.

SERGE POIGNANT

DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

Serge Poignant, Député de Loire-Atlantique

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports. Par décision du 18 octobre, le Conseil d’Etat a annulé les articles 4 et 11 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition des directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, conciliait les garanties relatives aux durées maximales de travail et de repos des salariés avec les nécessités de gestion des entreprises, dans un secteur où l’application des 35 heures était très difficile. Par ailleurs, le caractère rétroactif de cette annulation crée une insécurité juridique pour les entreprises qui ont, de bonne foi, appliqué les dispositions du décret de 2005. Le groupe UMP a donc pris l’initiative de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 afin de combler ce vide juridique. Pour des raisons de procédure, cet amendement n’a malheureusement pas pu être retenu. Ce sont pourtant des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers de salariés qui sont concernés ! Quelle initiative comptez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour résoudre le problème posé par cette annulation, qui a été prononcée pour vice de forme, et non pour des raisons de fond ? Dominique Perben, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Vous avez raison de rappeler que le décret a été annulé pour des raisons de forme et non de fond. Cette annulation pose néanmoins un problème de sécurité juridique aux entreprises de transport routier, l’objet du décret étant de transposer deux directives communautaires et d’étaler le calcul du temps de travail hebdomadaire sur une période de trois mois, disposition qui accordait une certaine souplesse aux entreprises de transport. L’annulation de ce décret exige que nous rétablissions au plus vite un cadre juridique. C’est pourquoi j’ai fait reprendre la concertation entre les professionnels et les organisations représentatives des salariés. S’agissant de la rémunération, en particulier celle qui est due à compter du mois de mars 2005, il ne semble pas que l’annulation du décret emporte des conséquences financières aussi graves qu’on pouvait le craindre, puisque le calcul des heures supplémentaires portait sur une période d’un mois, conformément à un accord professionnel. Nous devons toutefois aller au plus, et c’est bien mon intention. Nous devons élaborer, dans la concertation, un nouveau décret qui donnera aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin.

YVES CENSI

RECUL DU CHOMAGE

Yves Censi, Député de l’Aveyron

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le chômage recule, celui des jeunes, celui des chômeurs de longue durée, et cela depuis plus d’un an. 340 000 personnes ont retrouvé le chemin du travail. C’est le fruit de la mobilisation de tout le Gouvernement pour l’emploi, cette priorité absolue comme l’a dit le Président de la République. Le plan de cohésion sociale, la relance de l’apprentissage, le développement des services à la personne traduisent cette volonté. Les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement vers l’emploi connaissent un succès réel, comme le CNE qui a répondu aux attentes des toutes petites entreprises. Nous avons eu la confirmation ce matin que le chômage est revenu à son plus bas niveau depuis 2001. C’est un succès pour les Français, pour le Gouvernement, pour toute la majorité. Comment transformer ce succès en victoire pour tous ? Dominique de Villepin, Premier ministre C’est vrai, l’emploi est la priorité absolue du Gouvernement, et nous avons des résultats : 30 000 chômeurs en moins en septembre, 340 000 en moins en un an et demi, et une baisse du taux de chômage à 8,8 %. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous ne nous satisfaisons pas des résultats. L’objectif est de revenir à moins de 2 millions de chômeurs et à moins de 8 % en 2007. Notre politique est pragmatique. Avec Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, nous mobilisons tous les moyens en faveur de l’emploi marchand, de l’emploi aidé, de la modernisation du service public de l’emploi, d’une politique active des services à la personne et du logement, avec en même temps un engagement sans précédent, résolu, en faveur du désendettement. C’est une grande première pour la France. Pour consolider la baisse du chômage, nous voulons mieux accompagner le parcours professionnel, en particulier pour ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Trop de femmes travaillent encore à temps partiel ou avec des horaires décalés. La loi sur l’égalité salariale a apporté de premières réponses, mais nous devons aller plus loin. Trop de jeunes passent d’un emploi à l’autre sans trouver la stabilité nécessaire pour construire leur vie. Le service public de l’orientation et le développement de l’apprentissage facilitent l’accès à l’emploi. Trop de seniors sont écartés de l’emploi alors qu’ils voudraient continuer à travailler. Avec les partenaires sociaux, nous avons établi un plan d’action en leur faveur. Pour progresser encore, nous avons choisi la voie du dialogue et de la concertation. Je réunirai en décembre la conférence sur l’emploi et les revenus avec les partenaires sociaux. Nous mettrons sur la table toutes les questions essentielles pour l’emploi. Je souhaite que cette conférence permette d’élargir les réponses sur des préoccupations majeures que sont le SMIC et l’emploi peu qualifié, la prime pour l’emploi, la précarité et les inégalités salariales. De mémoire de dirigeant, je ne crois pas qu’il y ait eu sur l’ensemble de ces questions du revenu et de l’emploi un vrai débat en place publique. C’est une véritable innovation. Apporter des solutions nouvelles pour l’emploi, dans un esprit de dialogue, c’est le défi que nous devons, tous ensemble, relever tous les jours.

ASSEMBLEE NATIONALE

INCENDIE D’UN AUTOBUS À MARSEILLE

Dominique Tian, Député des Bouches-du-Rhône

Dans la soirée de samedi à dimanche, à la suite d’un incident avec une conductrice de la Régie des transports marseillais, de jeunes voyous incendiaient un bus pour se venger, transformant en torche vivante une étudiante franco-sénégalaise, Mama Galledou. Ce geste odieux a profondément révolté la France entière et les Marseillais. Marseille a en effet une longue tradition d’accueil et de tolérance, et la municipalité de Jean-Claude Gaudin a fait de l’intégration et de la mixité sociale une priorité absolue. Vous avez organisé hier, Monsieur le Premier ministre, une réunion de crise à Matignon avec Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, Dominique Perben, ministre des transports, et les présidents d’entreprises de transports publiques et privées. Quelles sont les principales mesures qui ont été décidées pour lutter contre l’insécurité dans les transports publics ? Dominique de Villepin, Premier ministre Comme tous les Français, j’ai été profondément choqué par l’agression barbare de Marseille. Vous me permettrez d’avoir une pensée émue pour Mama Galledou, cette jeune femme qui se trouve toujours entre la vie et la mort. Face à ces violences inacceptables, le Gouvernement a immédiatement réagi. Dès hier, j’ai présidé une réunion de travail avec Nicolas Sarkozy, Dominique Perben et les principaux responsables des transports publics. La priorité, c’est bien l’interpellation : les auteurs présumés ont été arrêtés ce matin à Marseille, et il y a quelques jours à Grigny. Nous avons pris de nouvelles mesures opérationnelles lors de la réunion : renforcement des forces de police, organisation de patrouilles sur les lignes de transports urbains les plus sensibles, développement de la vidéosurveillance et de la localisation par GPS. Concernant Marseille, je vous confirme que l’unité de sécurisation des transports en commun sera renforcée. Nous avons prévu par ailleurs une nouvelle incrimination pour guet-apens, afin de poursuivre tous ceux qui participent à une embuscade et qui l’encouragent. La police spécialisée en matière de transports, créée en 2002 en Île-de-France et aujourd’hui déployée dans plusieurs villes, sera renforcée. Le Gouvernement poursuivra sa mobilisation en matière de sécurité sur tous les fronts. Depuis 2002, avec leministre d’État Nicolas Sarkozy, la délinquance générale a baissé de près de 9 % et le taux d’élucidation a progressé de plus de 40 % Nous devons encore améliorer ces résultats. Le projet de loi de prévention de la délinquance ouvrira des perspectives nouvelles : il renforcera la coordination des acteurs locaux autour du maire et adaptera les dispositifs pour les mineurs, en créant une présentation immédiate devant le juge des enfants. Il nous faut aussi encourager les comportements citoyens. La lutte contre l’insécurité est bien l’affaire de tous. Le recours aux témoignages, la mesure d’appel à témoin sous X avec un anonymat et une protection totale du témoin, démontrent leur efficacité dans les enquêtes judiciaires. Cette action va de pair avec une politique ambitieuse de réduction des inégalités : jamais gouvernement n’aura tant œuvré en ce sens ; jamais nous n’aurons consacré autant de moyens à la cohésion sociale. Face à l’insécurité, il faut nous rassembler. Ce que les Français attendent, ce sont des solutions et des résultats propres à garantir à tous la sécurité et la tranquillité publiques, c’est-à-dire le respect de nos libertés fondamentales.

Opposition

Vers un statut de l'opposition

L'Assemblée nationale s'apprête à intégrer dans son règlement une partie des propositions de réforme que son Président Jean-Louis Debré avait déposées au début de l'année. La proposition de résolution présentée par le rapporteur, le Député UMP des ArdennesJean-Luc Warsmann, et adoptée par la Commission des lois, reprend quelques suggestions du 4ème personnage de l’État.   Le texte marque, pour l'essentiel, une 1ère étape vers l'établissement d'un statut de l'opposition… Chaque groupe constitué devra déclarer son appartenance à la majorité ou à l'opposition, cette déclaration effectuée en début de législature pouvant être ensuite modifiée… Pour les textes importants, dont la Conférence des Présidents prévoit que la discussion...
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DARTOIS